Article L450-1 historique

Historique de l'article L450-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 16 mai 2001 au 5 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 5 novembre 2004 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 15 novembre 2008 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 1
• Rédaction du 19 mars 2014 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 108
• Rédaction depuis le 28 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur (abrogé)
• Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur (abrogé)
• Arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur (abrogé)
• Arrêté du 27 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme et l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » (en vigueur)
• Arrêté du 24 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » (en vigueur)
• Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » (en vigueur)
• Arrêté du 8 novembre 2010 portant création d'une « distinction Palace » (abrogé)
• Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence (en vigueur)
• Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (en vigueur)
• Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce (en vigueur)