Code de commerce · Article

Article L450-7

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

Carte de l'article L450-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

  • Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (VT)
  • Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 - art. 4 (VT)
  • Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 25 (V)
  • Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 23-1 (VT)
  • Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V)
  • LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 40-1 (Ab)
  • Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 10
  • Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 7
  • Code de commerce - art. L321-3 (VD)
  • Code de commerce - art. L410-5 (M)
  • Code de commerce - art. L442-11 (V)
  • Code de commerce - art. L752-27 (V)
  • Code de commerce - art. L752-5-1 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L312-11 (Ab)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (Ab)
  • Code de la commande publique - art. L2192-15 (VD)
  • Code de la commande publique - art. L3133-14 (V)
  • Code de la consommation - art. L121-20-10 (M)
  • Code de la consommation - art. L121-20-5 (M)
  • Code de la consommation - art. L121-85 (V)
  • Code de la consommation - art. L141-1 (VT)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-8 (V)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. L34-5 (V)
  • Code des postes et des communications électronique - art. L33-4-1 (T)
  • Code des transports - art. L3241-1 (V)
  • Code des transports - art. L4462-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L353-5 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L116 (V)
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