Article L461-5

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.

Carte de l'article L461-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 novembre 2008 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 95 (V)
• Rédaction depuis le 22 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 28

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce. - art. R462-4 (V)