Code de commerce · Article

Article L461-5

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre Ier : De l'organisation.
  1. Partie législative
  2. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  3. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
  4. Chapitre Ier : De l'organisation.
IdentifiantLEGIARTI000033911861
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L461-5 du Code de commerce (version du 22 janvier 2017)Légifrance →

1. Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent entendre le président de l'Autorité de la concurrence et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033911861, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.