Article L462-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L462-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 15 novembre 2008 au 14 juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
• Rédaction du 14 juin 2009 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 18
• Rédaction du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 42
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er avril 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8
• Rédaction du 1er avril 2011 au 12 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 7
• Rédaction du 12 juillet 2013 au 17 mai 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 23 (V)
• Rédaction du 17 mai 2014 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 - art. 4
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1

Décrets liés (4)

• Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence (en vigueur)
• Décret n° 2008-808 du 22 août 2008 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise-Ouest―Sées de l'autoroute A 88 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention (en vigueur)
• Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées (en vigueur)
• Décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 28 (Ab)
• Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 29 (Ab)
• Décret n°2008-808 du 22 août 2008 - art. (V)
• Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 (V)
• Décret n°2025-1273 du 22 décembre 2025 (V)
• Code de commerce - art. L462-5 (VD)
• Code de commerce - art. L464-1 (V)
• Code de commerce - art. L464-9 (V)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code de commerce - art. L954-10 (V)
• Code de commerce - art. R462-1 (V)
• Code de commerce - art. R462-2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L214-6 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-6 (V)
• Code du travail - art. L7343-50 (V)