Article L462-10

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.

Carte de l'article L462-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 2015 au 2 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 19

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015 relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2015-1671 du 14 décembre 2015 (V)
• Arrêté du 9 septembre 2020 (V)
• Code de commerce - art. R462-5 (VD)