Article L462-10 historique

Historique de l'article L462-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 2015 au 2 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 19

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015 relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés (en vigueur)