Article L463-5

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2008.

Carte de l'article L463-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 15 novembre 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. L511-4 (V)