LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
Chapitre III : De la procédure.
IdentifiantLEGIARTI000019761623
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L463-5 du Code de commerce (version du 15 novembre 2008)Légifrance →
1. Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorité est saisie.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 26 de l'ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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