Code de commerce · Article

Article L464-1

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

Carte de l'article L464-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (2)

  • Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence (abrogé)
  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (30)

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-4 (V)
  • Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 10 (Ab)
  • Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 39 (VT)
  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 18 (Ab)
  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 39 (Ab)
  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 42 (Ab)
  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab)
  • LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 27 (VT)
  • LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 39 (VD)
  • Code de commerce - art. L420-7 (V)
  • Code de commerce - art. L464-2 (M)
  • Code de commerce - art. L470-7-1 (T)
  • Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • Code de commerce - art. R463-5 (V)
  • Code de commerce - art. R463-8 (V)
  • Code de commerce - art. R464-6 (V)
  • Code de commerce - art. R464-8 (V)
  • Code de commerce. - art. L463-2 (V)
  • Code de commerce. - art. L464-3 (V)
  • Code de commerce. - art. L464-7 (V)
  • Code de commerce. - art. L464-8 (M)
  • Code de commerce. - art. R464-1 (V)
  • Code de l'énergie - art. L134-16 (V)
  • Code de la propriété intellectuelle - art. L214-6 (V)
  • Code de la propriété intellectuelle - art. L331-40 (MMN)
  • Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7 (V)
  • Code des transports - art. L1264-15 (V)
  • Code des transports - art. L2135-13 (Ab)
  • Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-6 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L511-4 (V)
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