Code de commerce · Article

Article L464-6

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2008.

Carte de l'article L464-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (2)

  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence (en vigueur)
  • Décret n°2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 45 (Ab)
  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab)
  • Décret n°2005-1668 du 27 décembre 2005 - art. 13 (V)
  • Code de commerce - art. L483-8 (V)
  • Code de commerce - art. R464-7 (V)
  • Code de commerce - art. R464-8 (V)
  • Code de commerce. - art. L464-6-1 (V)
  • Code de commerce. - art. L464-8 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).