Code de commerce · Article

Article L464-8-1

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article L464-8-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code de commerce - art. R464-24-1 (V)
  • Code de commerce - art. R464-24-3 (V)
  • Code de commerce - art. R464-24-8 (V)
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