RattachementChapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
Partie législative
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
IdentifiantLEGIARTI000033439562
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L464-8-1 du Code de commerce (version du 20 novembre 2016)Légifrance →
1. Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée peuvent faire l'objet d'un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué.
2. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris statuant sur ce recours est susceptible d'un pourvoi en cassation.
3. Ce recours et ce pourvoi sont instruits et jugés en chambre du conseil.
4. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de ce recours et de ce pourvoi.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.