Code de commerce · Article

Article L464-8-2

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

Carte de l'article L464-8-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2022-1563 du 12 décembre 2022 (V)
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