RattachementChapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
Partie législative
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
IdentifiantLEGIARTI000043538360
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L464-8-2 du Code de commerce (version du 28 mai 2021)Légifrance →
1. Sans préjudice des compétences exclusives du juge de l'exécution, le recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 est porté devant une cour d'appel spécialement désignée par décret dans le délai d'un mois à compter de cette notification. Le recours n'est pas suspensif.
2. Le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.
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