Article L465-1

Article transféré, en vigueur du 19 mars 2014 au 11 mars 2017.

Carte de l'article L465-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 mars 2014 au 11 mars 2017 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. L465-2 (T)
• Code de commerce - art. R465-1 (T)