Article L465-2

Article transféré, en vigueur du 11 décembre 2016 au 11 mars 2017.

Carte de l'article L465-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 11 mars 2017 (transféré) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 123 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 6
• Code de commerce - art. L441-6 (M)
• Code de commerce - art. L441-7 (M)
• Code de commerce - art. L441-7-1 (M)
• Code de commerce - art. L441-8 (M)
• Code de commerce - art. L443-1 (M)
• Code de commerce - art. L950-1-1 (V)
• Code de commerce - art. R465-2 (T)