Article L465-2 historique

Historique de l'article L465-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 11 mars 2017 (transféré) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 123 (V)