Article L470-1

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

Carte de l'article L470-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 11 mars 2017 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 11 mars 2017 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
• Rédaction du 5 décembre 2020 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 9 (V)
• Rédaction depuis le 18 août 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20

Décrets liés (3)

• Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
• Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation (en vigueur)
• Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V)
• Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 11
• Décret n°2022-1701 du 29 décembre 2022 (V)
• Décret n°2023-887 du 20 septembre 2023 (V)
• Code de commerce - art. L123-11-6 (V)
• Code de commerce - art. L470-2 (V)
• Code de commerce - art. L761-8 (V)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code de commerce - art. R470-1 (V)
• Code de commerce - art. R470-2 (V)
• Code de commerce. - art. L730-10 (Ab)
• Code de la consommation - art. L121-20-10 (M)
• Code de la consommation - art. L121-20-5 (M)
• Code de la consommation - art. L121-85 (V)
• Code de la consommation - art. L141-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-5 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. L33-4-1 (T)
• Code du tourisme. - art. L311-8 (M)
• Code du tourisme. - art. L311-9 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L511-4 (V)