Article L470-1 historique

Historique de l'article L470-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 11 mars 2017 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 11 mars 2017 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
• Rédaction du 5 décembre 2020 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 9 (V)
• Rédaction depuis le 18 août 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20

Décrets liés (3)

• Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
• Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation (en vigueur)
• Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce (en vigueur)