Article L470-4-1

Article transféré, en vigueur du 2 septembre 2005 au 11 mars 2017.

Carte de l'article L470-4-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2005 au 2 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 44 () JORF 3 août 2005
• Rédaction du 2 septembre 2005 au 11 mars 2017 (transféré) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Décrets liés (3)

• Décret n°2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le code de la consommation (partie réglementaire). (abrogé)
• Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. (en vigueur)
• Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2006-513 du 4 mai 2006 - art. 1 (Ab)
• Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (VD)
• Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 - art. 6 (V)
• Code de commerce - art. L310-6-1 (V)
• Code de commerce - art. R470-5 (T)