Article L470-5

Article transféré, en vigueur du 21 septembre 2000 au 11 mars 2017.

Carte de l'article L470-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 11 mars 2017 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 du code de commerce (abrogé)
• Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce (modifiée, modifié par 3 textes, abrogé)
• Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence (en vigueur)
• Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 48 (Ab)
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V)
• Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 (V)
• Arrêté du 24 septembre 2010 (Ab)
• Décret n°2012-839 du 29 juin 2012 (V)
• Arrêté du 7 août 2012 (V)
• Code de commerce - art. L410-5 (M)
• Code de commerce - art. L934-4 (M)
• Code de commerce - art. R470-1 (T)
• Code de commerce - art. R470-1-1 (T)
• Code de commerce - art. R470-1-2 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-11 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L347-2 (V)
• Code de la consommation - art. L121-20-10 (M)
• Code de la consommation - art. L121-20-5 (M)
• Code de la consommation - art. L121-85 (V)
• Code de la consommation - art. L141-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-5 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. L33-4-1 (T)