Article L490-4

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2019.

Carte de l'article L490-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mars 2017 au 5 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. L761-8 (V)