Article L511-1-1

Article en vigueur depuis le 14 mars 2025.

Carte de l'article L511-1-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 mars 2025 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-811 du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2025-811 du 12 août 2025 (V)
• Code de commerce - art. L512-1-1 (VD)