Article L511-56

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L511-56 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (1)

• Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°50-737 du 24 juin 1950 - art. 3 (Ab)
• Code de commerce - art. L512-5 (V)
• Code de commerce - art. R511-6 (V)
• Code de commerce. - art. L511-57 (V)
• Code de commerce. - art. L511-58 (V)
• Code monétaire et financier - art. L131-65 (V)
• Code monétaire et financier - art. R131-49 (VD)