Article L512-1

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L512-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 3
• Décret n°2019-1339 du 11 décembre 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-1103 du 20 août 2021 - art.
• Décret n°2021-1822 du 27 décembre 2021 - art. 1
• LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 17
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code de commerce. - art. L512-2 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-IV (VD)
• Code monétaire et financier - art. L132-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L134-2 (VT)