Code de commerce · Article

Article L512-1

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre II : Du billet à ordre.
  1. Partie législative
  2. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  3. TITRE Ier : Des effets de commerce.
  4. Chapitre II : Du billet à ordre.
IdentifiantLEGIARTI000006233478
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L512-1 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →

1. I. - Le billet à ordre contient ;

2. 1° La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;

3. 2° La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;

4. 3° L'indication de l'échéance ;

5. 4° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;

6. 5° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;

7. 6° L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ;

8. 7° La signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur.

9. II. - Le billet à ordre dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable à vue.

10. III. - A défaut d'indication spéciale le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.

11. IV. - Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.

Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 183 du Code de commerce (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006233478, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.