Article L521-1

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article L521-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code de la défense. - art. L2235-1 (V)