Code de commerce · Article

Article L521-3

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article L521-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Code de commerce - art. L131-28 (VD)
  • Code de commerce - art. L522-37-4 (VD)
  • Code de commerce - art. L525-14 (V)
  • Code de commerce - art. L525-16 (V)
  • Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • Code de commerce - art. R521-1 (Ab)
  • Code de commerce - art. R521-2 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1584 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 876 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L211-20 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L431-4 (Ab)
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