Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2022.
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CodeCode de commerce
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial
Partie législative
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
TITRE II : Des garanties.
Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial
IdentifiantLEGIARTI000024385429
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L521-3 du Code de commerce (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. A défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage huit jours après une simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s'il y en a un, et selon les modalités prévues par le présent article, sans que la convention puisse y déroger.
2. Les ventes autres que celles dont les prestataires de services d'investissement sont chargés sont faites par les courtiers de marchandises assermentés. Toutefois, sur la requête des parties, le président du tribunal de commerce peut désigner pour y procéder un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire.
3. Les dispositions des articles L. 322-9 à L. 322-13 sur les ventes publiques sont applicables aux ventes prévues par l'alinéa précédent.
4. Le créancier peut également demander l'attribution judiciaire du gage ou convenir de son appropriation conformément aux articles 2347 et 2348 du code civil.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 93 du Code de commerce (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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