Article L522-1

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L522-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 80

Décrets liés (1)

• Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 1 (Ab)
• Code de commerce - art. L522-38 (V)
• Code de commerce - art. L910-1 (VD)
• Code de commerce - art. L930-1 (V)
• Code de commerce - art. L940-1 (V)
• Code de commerce - art. L950-1 (VD)
• Code de commerce - art. R522-1 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HF (Ab)