Article L522-11

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

Carte de l'article L522-11 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 48

Décrets liés (2)

• Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce (en vigueur)
• Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 4 (Ab)
• Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 1 (Ab)
• Code de commerce - art. R522-6 (V)
• Code de commerce. - art. L522-7 (V)
• Code des assurances - art. R421-24-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D313-26 (VD)