Article L522-2

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

Carte de l'article L522-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 48

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce. - art. L522-19 (V)
• Code de commerce. - art. L522-39 (V)
• Code de commerce. - art. L522-8 (V)