RattachementSection 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
Partie législative
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
TITRE II : Des garanties.
Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
IdentifiantLEGIARTI000024026873
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L522-2 du Code de commerce (version du 19 mai 2011)Légifrance →
1. L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 2 de l'ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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