Article L522-32

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L522-32 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 25

Décrets liés (1)

• Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 14 (Ab)
• Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 15 (Ab)
• Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 16 (Ab)
• Code de commerce - art. R522-22 (V)
• Code de commerce - art. R522-23 (V)
• Code de commerce - art. R522-24 (V)