Article L526-13

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L526-13 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 décembre 2010 au 24 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de commerce - art. L526-12 (V)
• Code de commerce - art. L526-14 (V)
• Code de commerce - art. L526-19 (VT)
• Code de commerce - art. L621-2 (VD)
• Code de commerce - art. R526-10-2 (Ab)