Article L526-14

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L526-14 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 10 décembre 2010 au 20 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 20 juin 2014 au 18 juin 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 35
• Rédaction du 18 juin 2015 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 33
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 128
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (M)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 11 (VT)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 19 bis (VT)
• Code de commerce - art. A743-10 (M)
• Code de commerce - art. L123-37 (VD)
• Code de commerce - art. L611-2 (V)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code de commerce - art. L950-1-1 (V)
• Code de commerce - art. R123-121-4 (VD)
• Code de commerce - art. R123-48 (M)
• Code de commerce - art. R134-7 (V)
• Code de commerce - art. R526-10-1 (VD)
• Code de commerce - art. R526-19 (V)
• Code de commerce - art. R611-13 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D311-17 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-2 (VT)