Article L527-11

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er avril 2016.

Carte de l'article L527-11 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 44 () JORF 24 mars 2006