Code de commerce · Article

Article L527-11

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er avril 2016.

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CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre VII : Du gage des stocks.
  1. Partie législative
  2. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  3. TITRE II : Des garanties.
  4. Chapitre VII : Du gage des stocks.
IdentifiantLEGIARTI000006235011
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L527-11 du Code de commerce (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006235011, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.