Code de commerce · Article

Article L527-4

Article abrogé, en vigueur du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article L527-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006 - art. 1 (Ab)
  • Code de commerce - art. L950-1 (VT)
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