Article L610-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article L610-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Décrets liés (3)

• Décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016 attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans (en vigueur)
• Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Décret n°2016-1608 du 25 novembre 2016 (V)
• Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 3
• Décret n°2021-1821 du 27 décembre 2021 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau IX (Ab)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau VIII (Ab)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau X (Ab)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau XI (Ab)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-7 (Ab)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*411-1 (Ab)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*921-6 (Ab)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R921-5-1 (Ab)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-11 (Ab)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-11 (Ab)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R934-1 (Ab)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R943-4 (M)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R952-6 (Ab)
• Code de commerce - art. Annexe 6-1 (VD)
• Code de commerce - art. Annexe 6-2 (VD)
• Code de commerce - art. Annexe 6-3 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 6-4 (VD)
• Code de commerce - art. Annexe 9-2 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 9-3 (V)
• Code de commerce - art. R600-3 (VD)
• Code de commerce - art. R600-4 (VD)
• Code de commerce. - art. R940-3 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R211-4 (V)