Code de commerce · Article

Article L610-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

CodeCode de commerce

Rattachement

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

IdentifiantLEGIARTI000006235015

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L610-1 du Code de commerce (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.

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