Article L621-107

Article transféré, en vigueur du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article L621-107 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2006 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce. - art. L621-109 (T)
• Code de la mutualité - art. L223-15 (V)
• Code des assurances - art. L132-14 (VD)