Article L621-108

Article transféré, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article L621-108 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce. - art. L621-109 (T)
• Code de la mutualité - art. L223-15 (V)
• Code des assurances - art. L132-14 (M)
• Code monétaire et financier - art. L515-25 (M)