Code de commerce · Article

Article L621-108

Article transféré, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Sous-section 2 : De la nullité de certains actes

Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise
Sous-section 2 : De la nullité de certains actes

IdentifiantLEGIARTI000006236129

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L621-108 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →

1. Les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2006 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) : il est aujourd'hui l'article L632-2. Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 108 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).

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