Code de commerce · Article

Article L621-138

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article L621-138 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1 (V)
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