Article L621-22

Article transféré, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article L621-22 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (2)

• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)
• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 54 (Ab)
• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 6 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L132-15 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L132-30 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-28 (M)