Article L621-40

Article transféré, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article L621-40 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-125 du 9 février 2004 relatif à la revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2004-125 du 9 février 2004 - art. 1 (Ab)
• Code de commerce. - art. L621-42 (T)
• Code de commerce. - art. L622-3 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-17 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-25 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-28 (T)