Article L621-46

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article L621-46 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (2)

• Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (en vigueur)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 12-3 (Ab)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119 (Ab)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 68 (Ab)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 68-1 (Ab)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 78 (Ab)
• Code de commerce. - art. L926-4 (M)
• Code de commerce. - art. L936-9 (M)
• Code de commerce. - art. L956-5 (M)
• Code monétaire et financier - art. L313-51 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-21 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-22 (V)