Article L621-5

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

Carte de l'article L621-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 15 février 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 163

Décrets liés (7)

• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)
• Décret n°86-256 du 12 février 1986 déterminant le siège et le ressort des juridictions des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer compétentes en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (en vigueur)
• Décret n°92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane) (en vigueur)
• Décret n°94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare (Rhône) (en vigueur)
• Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de commerce de Gray et création du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône) (en vigueur)
• Décret n°97-594 du 28 mai 1997 portant création du tribunal de commerce de Montélimar (Drôme) (en vigueur)
• Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 4 (Ab)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 6 (Ab)
• Décret n°86-256 du 12 février 1986 - art. 1 (M)
• Décret n°92-611 du 3 juillet 1992 - art. 1 (M)
• Décret n°94-370 du 6 mai 1994 - art. 2 (M)
• Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 - art. 2 (M)
• Décret n°97-594 du 28 mai 1997 - art. 1 (M)
• Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 - art. ANNEXE (M)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-7 (M)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*411-1 (M)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*921-6 (M)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R921-5-1 (M)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-11 (M)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-11 (M)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R934-1 (M)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R943-4 (M)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R952-6 (M)
• Code de commerce - art. Annexe 9-2 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 9-3 (V)
• Code de commerce - art. L631-9 (V)
• Code de commerce - art. L946-1 (V)
• Code de commerce. - art. L936-6 (M)